A ma question;sur combien d’années la fonction publique peut elle réclamer des trop-perçu de salaires ont m’a renvoyé vers la CFTC fonction publique à Paris spécialiste de ces questions ; or la réponse de ce service a été ; c’est 5 ans c’est comme les Impôts !!! Mais L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023 et ce depuis plus années Est-ce une erreur si oui la CFTC devrait former son personnel. Si quelqu’un a une réponse à ma question merci beaucoup
Union Départementale CFTC de Meurthe & Moselle
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Avis clients (9)
Toujours sympathique et de très bon conseils
Bon accueil. Bons renseignements.
Endroit et personnes fort sympathique 😁
Bien reçu bien conseiller et très pro