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SIÈGE SOCIAL
Point d'accès au droit
Siège social · Val-de-Reuil (27)
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À propos de Point d'accès au droit
Le Point d’Accès au Droit (PAD) de Val-de-Reuil est un service de proximité gratuit et confidentiel qui informe les citoyens sur leurs droits et devoirs dans les domaines juridiques et administratifs. Il propose des permanences gratuites avec divers professionnels du droit pour accompagner les usagers dans la compréhension et la défense de leurs droits.
Droit de la familleDroit du travailDroit du logementDroit de la consommationDroit des étrangersDroit pénalAide aux victimes Information gratuite sur les droits et obligations (famille, travail, logement, consommation, droit des étrangers)Accueil et aide aux victimesActivité judiciaire de proximité (réinsertion sociale, respect des obligations judiciaires)Orientation vers des règlements amiables des différends (conciliation, médiation)Mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénalesConsultations juridiques gratuites avec des avocats (premier rendez-vous)Accompagnement par des juristes spécialisés en droit pénal et accès aux droits (victimes)Information juridique sur le droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers, droits de la consommationSuivi des personnes sous-main de justice et préparation à la réinsertionInformation sur les questions liées au logement (copropriété, location, accession à la propriété, contrats, assurances, réglementation habitat)Service de réparation pénale (contrôle judiciaire, travaux d'intérêt général)Conciliation de justice
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