(1 Avis)
Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette législation fixe plusieurs délais pour le règlement des factures repris par le code de commerce.
Ainsi, entre deux entreprises, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou bien de l'exécution de la prestation, selon l'article L.441-6 du code de commerce.
"date de la facture Janvier 2021 nous sommes en Mai ! Mon client a bien réglé cette facture ....... Nous sommes toujours en attente du réglement de celle-ci via l'OPCO2I ....
